Conditions Générales de Location

DISPOSITION GENERALES :

Le locataire ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’expiration de la période de location initialement prévue : présent contrat sauf accord du propriétaire.

PAIEMENT :

La réservation deviendra effective dès lors que le locataire aura retourné un exemplaire du présent contrat accompagné  du montant de l’acompte : 25% du séjour avant la date indiquée au recto. Le solde de la location sera versé 1 mois avant l’arrivée sur les lieux. Si le locataire retarde son arrivée, il doit en aviser au préalable le propriétaire.

DEPOT DE GARANTIE OU CAUTION :

Le montant du dépôt de garantie (600,00 €) devra être versé à la prise de possession des lieux loués et ceci pour répondre à la perte ou aux  dégâts qui pourraient être causés. En règle générale, (quand le locataire quitte les lieux à l’heure prévue au contrat ou convenant au propriétaire), le dépôt de garantie sera restitué au locataire au moment du départ  (après état des lieux et inventaire), en l’absence de toute dégradation.

Au maximum 2 mois après la date de départ, en cas de dégradation, déduction faite des dépenses occasionnées  par les dommages causés  par le preneur à l’immeuble et aux meubles, sous réserve de présenter une facture.  Si le dépôt de garantie s’avère insuffisant, le preneur s’engage à parfaire la somme sur justificatifs.

UTILISATION DES LIEUX :

Le locataire jouira de  la location d’une manière paisible et en fera bon usage conformément à la destination des lieux. A son départ, le locataire  s’engage à rendre la location  aussi propre qu’il l’  aura  trouvé à son arrivée. La location ne peut en aucun cas bénéficier à des tiers, sauf accord préalable du propriétaire. L’installation des tentes ou le stationnement de caravanes sur le terrain de la propriété louée  est interdite sauf accord préalable du propriétaire. Le propriétaire fournira le logement conforme à la description qu’il  en a faite et le maintiendra en état de servir. En règle générale, le locataire quitte les lieux  à l’heure  prévue au contrat ou à une heure  convenant au propriétaire après état des lieux.

Le tri des déchets est obligatoire, tout est à votre disposition pour que cela se fasse facilement (containers de tris sur place, composteur, …). Métabief est soumis à la taxe « redevance incitative sur les ordures ménagères » (nombre limité de levées dans l’année). Les levées supplémentaires sont très onéreuses, comptant sur votre compréhension.

         Les draps et les linges de bains sont fournis, ils doivent être restitués.

CAS PARTICULIERS :

Le nombre de locataires ne peut être supérieur  à la capacité d’accueil maximum indiquée sur l’état descriptif soit 8 personnes. Si le nombre de vacanciers dépasse la capacité d’accueil, le prestataire peut refuser les clients supplémentaires. Toutes personnes supplémentaires au-delà de 6 et jusqu’à 8 qui n’ont pas été mentionnées à la réservation doivent être déclarées au propriétaire avant le séjour.

ETAT DES LIEUX ET INVENTAIRES :

L’état des lieux, l’inventaire du mobilier, et divers équipements seront faits en début et fin de séjour par le propriétaire ou son mandataire et le locataire. En cas d’impossibilité de procéder à l’inventaire lors de l’arrivée, le locataire disposera de 24h pour signaler au propriétaire les anomalies constatées. Passé ce délai, les biens loués seront considérés comme exempts de dommages à l’entrée du locataire.

En cas de non résiliation d’état des lieux au départ en raison d’une heure de départ autre que celle prévue au contrat et incompatible avec l’emploi du temps du propriétaire, celui-ci effectuera unilatéralement  l’état des lieux à l’heure prévue,  et renverra la caution dans la semaine suivant le départ, en l’absence de dégradation et sous réserve  d’une bonne remise en état des lieux.

ANIMAUX :

La présence d’animaux familiers, malgré le refus du propriétaire entraînera la rupture immédiate du présent contrat.

CONDITIONS DE RESILIATION :

Toute résiliation doit être notifiée par lettre recommandée :

a)                  Avant l’entrée dans les lieux : l’acompte reste acquis au propriétaire ; toutefois il pourra demander le solde du montant du séjour, si l’annulation intervient moins de 30 jours avant la date prévue d’entrée dans les lieux.

b)                 En cas de résiliation de la location par le propriétaire : ce dernier reversera au locataire le double des sommes encaissées.

INTERRUPTION DU SEJOUR :

En cas d’interruption du séjour  par le locataire, et si la responsabilité du propriétaire n’est pas remise en cause, il ne sera procéder à aucun remboursement, hors le dépôt de garantie.

ASSURANCES :

Le locataire est tenu d’assurer le local qui lui est confié ou loué. Il doit donc vérifier si son contrat d’habitation principale prévoit l’extension villégiature

 (Location de vacances). Dans l’hypothèse contraire, il doit intervenir auprès de sa compagnie d’assurances et lui réclamer  l’extension de la garantie ou bien souscrire un contrat particulier, au terme de clause « villégiature ». Une attestation d’assurances peut lui être réclamée à l’entrée dans les locaux.

LITIGES OU RECLAMATIONS :

Il est recommandé de s’adresser à l’organisme départemental agrée «  organisme chargé de la délivrance des certificats de visite des meublés » (Union Départementale des Offices de Tourisme et Syndicats d’Initiatives)  qui interviendra pour favoriser le règlement à  l’amiable des litiges :

-      si le contrat a été signé par le propriétaire et le locataire

-      si la réclamation est formulée dans les trois premiers jours après l’arrivée, pour tout litige concernant l’état des lieux ou l’état descriptif.

-      à l’issue du séjour pour toutes les autres contestations

A défaut d’accord entre le propriétaire et le locataire, tout litige pourra être soumis aux tribunaux compétents